{"id":37859,"date":"2024-11-06T14:14:25","date_gmt":"2024-11-06T13:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ormasrl.it\/condizioni-generali-di-vendita\/"},"modified":"2025-04-28T14:58:48","modified_gmt":"2025-04-28T12:58:48","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ormasrl.it\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

1) Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

1.1 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions de vente \u00bb), les termes suivants ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

\u00ab O.R.M.A. \u00bb : O.R.M.A. s.r.l. ;
\n\u00ab Client \u00bb : toute soci\u00e9t\u00e9, entit\u00e9 ou personne morale qui ach\u00e8te les Produits de O.R.M.A. \u00e0 cette derni\u00e8re ;
\n\u00ab Produits \u00bb : les biens produits, assembl\u00e9s et\/ou vendus par l’O.R.M.A ;
\n\u00ab Commande \u00bb : chaque proposition d’achat de Produits transmise par le Client \u00e0 O.R.M.A. exclusivement par fax, e-mail ;
\n\u00ab Vente \u00bb : chaque contrat de vente conclu entre l’O.R.M.A. et le Client suite \u00e0 la r\u00e9ception par le Client de l’acceptation \u00e9crite de l’O.R.M.A. de la Commande ;<\/p>\n

2) Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

2.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions de vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits. En cas de conflit entre les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions de vente et les conditions convenues dans la vente individuelle, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. L’O.R.M.A. n’est pas li\u00e9e par les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat du Client, m\u00eame s’il y est fait r\u00e9f\u00e9rence ou si elles sont contenues dans les commandes ou dans toute autre documentation du Client, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’O.R.M.A. et elles ne lient pas l’O.R.M.A. m\u00eame par consentement tacite.<\/p>\n

2.2<\/strong> L’O.R.M.A. se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions de vente, \u00e9tant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront \u00e0 toutes les ventes conclues \u00e0 compter du 30\u00e8me jour suivant la notification au Client des nouvelles Conditions de vente.<\/p>\n

2.3<\/strong> Les informations ou donn\u00e9es relatives aux caract\u00e9ristiques et\/ou sp\u00e9cifications techniques des Produits contenues dans les brochures, listes de prix, catalogues ou documents similaires ne sont contraignantes que dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9es par \u00e9crit dans la Vente.<\/p>\n

2.4<\/strong> O.R.M.A. se r\u00e9serve le droit d’apporter aux Produits toutes les modifications qui, sans alt\u00e9rer les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits, peuvent s’av\u00e9rer n\u00e9cessaires ou opportunes.<\/p>\n

3) Commandes et ventes<\/strong><\/p>\n

3.1<\/strong> Le Client soumettra \u00e0 l’O.R.M.A. des Commandes sp\u00e9cifiques contenant la description des Produits, la quantit\u00e9 requise, le prix et les conditions requises pour la livraison.<\/p>\n

3.2<\/strong> La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue : (a) lorsque le Client re\u00e7oit une confirmation \u00e9crite de l’O.R.M.A. (cette confirmation peut \u00eatre envoy\u00e9e par e-mail ou par fax) qui est conforme aux termes et conditions de la Commande ; (b) si le Client re\u00e7oit une confirmation \u00e9crite de l’O.R.M.A. contenant des termes qui diff\u00e8rent de ceux contenus dans la Commande, la vente est r\u00e9put\u00e9e conclue lorsque l’O.R.M.A. re\u00e7oit la confirmation sign\u00e9e pour acceptation par le Client.<\/p>\n

(c) en l’absence de confirmation \u00e9crite de la part de l’O.R.M.A., lorsque les Produits sont livr\u00e9s au Client.<\/p>\n

3.3<\/strong> Les commandes d\u00fbment accept\u00e9es par l’O.R.M.A. ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es par le client sans l’accord \u00e9crit de l’O.R.M.A….<\/p>\n

4) Prix des Produits<\/strong><\/p>\n

4.1<\/strong> Les prix des Produits seront ceux indiqu\u00e9s dans la liste de prix de l’O.R.M.A. en vigueur au moment o\u00f9 la Commande est pass\u00e9e par le Client ou, si le Produit n’est pas inclus dans la liste de prix ou si la liste de prix n’est pas disponible, ceux indiqu\u00e9s dans la Commande et confirm\u00e9s par \u00e9crit par l’O.R.M.A. au moment de l’acceptation de la Commande. Sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties, les prix susmentionn\u00e9s sont calcul\u00e9s d\u00e9part usine, nets de TVA et de remises. Ces prix ne comprennent pas les frais d’emballage, d’exp\u00e9dition et de transport. Ces frais sont support\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le Client.<\/p>\n

4.2<\/strong> L’O.R.M.A. se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et avec effet imm\u00e9diat les prix de la liste de prix dans les cas o\u00f9 l’ajustement est d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l’O.R.M.A. (une augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des co\u00fbts de la main-d’\u0153uvre ou des changements dans les taux de change). La modification sera communiqu\u00e9e au client et prendra effet sur toutes les commandes re\u00e7ues par O.R.M.A. \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les modifications sont notifi\u00e9es au client.<\/p>\n

5) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

5.1<\/strong> O.R.M.A. conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits jusqu’au paiement int\u00e9gral de leur prix. Le Client devra effectuer toutes les d\u00e9marches requises par les lois locales afin de rendre cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 valide et opposable \u00e0 tous les tiers, y compris en l’enregistrant dans tout registre appropri\u00e9, si cela est requis localement.<\/p>\n

6) Conditions de livraison<\/strong><\/p>\n

6.1<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties, O.R.M.A. livrera les produits d\u00e9part usine dans ses installations, tel que ce terme est d\u00e9fini dans les INCOTERMS 2010 publi\u00e9s par la Chambre de Commerce Internationale dans leur version la plus r\u00e9cente, en vigueur au moment de la livraison. Sur demande, O.R.M.A. transportera les produits aux risques, co\u00fbts et frais du client.<\/p>\n

6.2<\/strong> La livraison doit avoir lieu dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la commande, tel qu’accept\u00e9 dans la confirmation de la commande ou, si le d\u00e9lai n’a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la commande, dans le d\u00e9lai maximum de 60 jours \u00e0 compter du premier jour ouvrable suivant la confirmation de la commande individuelle. Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs et ne sont pas des termes essentiels au sens de l’article 1457 du Code civil italien et, dans tous les cas, ne comprennent pas le temps de transport.<\/p>\n

6.3<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 6.2 ci-dessus, l’O.R.M.A. n’est pas responsable des retards ou de l’absence de livraison imputables \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, telles que, \u00e0 titre d’exemple et sans pr\u00e9tendre \u00e0 l’exhaustivit\u00e9<\/p>\n

a) l’inad\u00e9quation ou l’inexactitude des donn\u00e9es techniques ou les retards du client dans la transmission \u00e0 O.R.M.A. des informations ou donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’exp\u00e9dition des produits
\nb) difficult\u00e9s d’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ;
\nc) probl\u00e8mes de production ou de planification des commandes ;
\nd) gr\u00e8ves partielles ou totales, pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, catastrophes naturelles, mesures impos\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques, difficult\u00e9s de transport, force majeure, \u00e9meutes, attentats et toutes autres causes de force majeure ;
\ne) les retards de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

6.4<\/strong> La survenance de l’un des \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus n’autorise pas le client \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats ou une indemnisation de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

7) Transport<\/strong><\/p>\n

7.1<\/strong> Sauf convention \u00e9crite contraire entre les parties, le transport se fait toujours aux frais et aux risques du client. Dans le cas o\u00f9 O.R.M.A., conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.1, est charg\u00e9e du transport des Produits, O.R.M.A. choisira le moyen de transport qu’elle juge le plus appropri\u00e9 en l’absence d’instructions sp\u00e9cifiques de la part du Client.<\/p>\n

7.2<\/strong> Le Client a le droit d’organiser l’enl\u00e8vement des Produits par les moyens et m\u00e9thodes qu’il juge appropri\u00e9s pour autant qu’ils soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et apr\u00e8s accord avec O.R.M.A..<\/p>\n

8) Paiements<\/strong><\/p>\n

8.1<\/strong> Les paiements sont effectu\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la Vente. Le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 lorsque la somme est mise \u00e0 la disposition du Vendeur aupr\u00e8s de sa banque en Italie. Sauf accord contraire, les \u00e9ventuels frais bancaires ou commissions li\u00e9s au paiement sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

8.2<\/strong> Le d\u00e9faut de paiement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus autorise l’O.R.M.A. \u00e0 exiger du Client le paiement des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au taux de base de la B.C.E. + 8 points de pourcentage, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le paiement aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n

8.3<\/strong> Le non-paiement ou le retard de paiement de plus de 30 jours donne \u00e0 O.R.M.A. le droit de suspendre la livraison des Produits et de r\u00e9silier chaque vente individuelle conclue. La suspension de la livraison des Produits ou la r\u00e9siliation des Ventes ne donne pas le droit au Client de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

8.4<\/strong> Toute r\u00e9clamation relative aux Produits et\/ou \u00e0 leur livraison ne peut en aucun cas justifier la suspension ou le retard de paiement.<\/p>\n

9) Non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1<\/strong> Toute non-conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s au Client par rapport au type et \u00e0 la quantit\u00e9 indiqu\u00e9s dans la Commande doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 O.R.M.A. dans les 5 (cinq) jours \u00e0 compter de la date de livraison. Si la r\u00e9clamation n’est pas communiqu\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, les Produits livr\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s comme conformes \u00e0 ceux command\u00e9s par le Client.<\/p>\n

10) Garantie<\/strong><\/p>\n

10.1<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties, l’O.R.M.A. garantit que les produits sont exempts de d\u00e9fauts (\u00e0 l’exclusion des parties des produits qui ne sont pas produites par l’O.R.M.A.) pour une p\u00e9riode de 1 (un) an \u00e0 compter de la date de livraison des produits au client. Pour les pi\u00e8ces qui ne sont pas produites par O.R.M.A., les garanties fournies par les fabricants concern\u00e9s s’appliquent.<\/p>\n

10.2<\/strong> La garantie ne s’applique pas aux Produits dont les d\u00e9fauts sont dus (a) \u00e0 des dommages caus\u00e9s pendant le transport ; (b) \u00e0 une utilisation n\u00e9gligente ou incorrecte des Produits ; (c) au non-respect des instructions de O.R.M.A. concernant le fonctionnement, l’entretien et le stockage des Produits ; (d) \u00e0 des r\u00e9parations ou des modifications effectu\u00e9es par le Client ou des tiers sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de O.R.M.A..<\/p>\n

10.3<\/strong> Pour autant que la r\u00e9clamation du Client soit couverte par la garantie et notifi\u00e9e dans les termes de cet article, O.R.M.A. s’engage, \u00e0 sa discr\u00e9tion, \u00e0 remplacer ou \u00e0 r\u00e9parer chaque Produit ou les parties de celui-ci qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts ou des d\u00e9faillances. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es seront soumises \u00e0 la m\u00eame garantie pendant une p\u00e9riode de 6 (six) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9paration ou de remplacement.<\/p>\n

10.4<\/strong> Le Client doit signaler par \u00e9crit \u00e0 l’O.R.M.A., en fournissant des informations d\u00e9taill\u00e9es document\u00e9es par des photographies, la pr\u00e9sence de d\u00e9fauts ou de vices dans les 8 (huit) jours \u00e0 compter de la livraison des Produits en cas de d\u00e9fauts ou de vices \u00e9vidents, ou dans les 8 (huit) jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte en cas de d\u00e9fauts ou de vices cach\u00e9s, mais au plus tard dans les 12 (douze) mois \u00e0 compter de la livraison du Produit au Client.<\/p>\n

10.5<\/strong> Les Produits faisant l’objet d’une r\u00e9clamation doivent \u00eatre imm\u00e9diatement envoy\u00e9s dans les locaux de O.R.M.A., ou \u00e0 tout autre endroit que ce dernier indiquera de temps \u00e0 autre, aux frais et d\u00e9pens support\u00e9s par le Client, sauf accord contraire entre les parties, afin de permettre \u00e0 O.R.M.A. d’effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. La garantie ne couvre pas les dommages et\/ou d\u00e9fauts des Produits r\u00e9sultant d’anomalies caus\u00e9es par ou li\u00e9es \u00e0 des pi\u00e8ces assembl\u00e9es ou ajout\u00e9es directement par le Client ou le consommateur final.<\/p>\n

10.6<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, le Client ne peut faire valoir aucun droit de garantie \u00e0 l’encontre de l’O.R.M.A. si le prix des Produits n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 aux conditions convenues, m\u00eame si le d\u00e9faut de paiement du prix aux conditions convenues se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des Produits autres que ceux pour lesquels le Client entend faire valoir la garantie.<\/p>\n

10.7<\/strong> O.R.M.A. ne reconna\u00eet aucune garantie concernant la conformit\u00e9 des Produits aux r\u00e8gles et r\u00e9glementations des pays qui ne font pas partie ou qui font partie de l’Union europ\u00e9enne. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que, \u00e0 titre d’exemple, la garantie de bon fonctionnement ou d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage sp\u00e9cifique, n’est accord\u00e9e en ce qui concerne les Produits.<\/p>\n

10.8<\/strong> Sans pr\u00e9judice de ce qui est dit \u00e0 l’article 10.3 ci-dessus et sauf en cas de dol ou de faute lourde, l’O.R.M.A. n’est pas responsable des dommages d\u00e9coulant de et\/ou li\u00e9s aux d\u00e9fauts des Produits. En tout \u00e9tat de cause, O.R.M.A. ne sera pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit tels que, \u00e0 titre d’exemple, les pertes r\u00e9sultant de l’inactivit\u00e9 ou du manque \u00e0 gagner du Client.<\/p>\n

11) Domicile l\u00e9gal, droit applicable et juridiction<\/strong><\/p>\n

11.1<\/strong> L’O.R.M.A. est l\u00e9galement domicili\u00e9e \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\n

11.2<\/strong> Les Conditions de vente et chaque vente individuelle sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit italien, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

11.3<\/strong> Tous les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de vente et\/ou de chaque vente sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de Bologne.<\/p>\n

11.4<\/strong> Sans pr\u00e9judice de ce qui est convenu \u00e0 l’article 11.3 ci-dessus, l’O.R.M.A. se r\u00e9serve le droit, lorsqu’elle intente une action en tant que demandeur, d’intenter cette action au lieu de r\u00e9sidence du Client, en Italie ou \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1) Pr\u00e9ambule 1.1 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions de vente \u00bb), les termes suivants ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-apr\u00e8s : \u00ab O.R.M.A. \u00bb : O.R.M.A. s.r.l. ; \u00ab Client \u00bb : toute soci\u00e9t\u00e9, entit\u00e9 ou personne morale qui ach\u00e8te les Produits de O.R.M.A. \u00e0 cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":37634,"parent":0,"menu_order":9,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-37859","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Orma Srl<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ormasrl.it\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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